Amendement ANI : multi-recommandations ou désignations masquées ?

L’amendement déposé le 22 octobre 2013 par le gouvernement apporte un nouveau rebondissement législatif dans la définition des modalités d’application de l’ANI.

Il confirme que les branches auront la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs avec cependant une nouveauté : une sanction fiscale pour contraindre le choix des entreprises.

Celles qui ne suivraient pas les recommandations seraient taxées d’un forfait social équivalant à 20% du coût du contrat contre 8% aujourd’hui (8% contre 0% pour les TPE).

Mais quel traitement fiscal pour les entreprises affiliées à des branches qui n’auraient pas conclu d’accord ?

Un nouveau flou juridique s’installe…

OpusLine reste à l’écoute des débats en cours autour du PLFSS et vous tiendra informés des prochaines décisions et de leurs impacts sur votre stratégie santé.

 

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