Catégories objectives : circulaire et période transitoire

La circulaire précisant le caractère collectif et obligatoire des systèmes de protection sociale complémentaire a été publiée le 25 septembre dernier.

Cette circulaire vient expliciter les modalités d’application du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 sur le caractère « collectif » et « obligatoire » que doivent respecter les dispositifs de protection sociale complémentaire pour bénéficier de l’exemption sociale au titre des contributions versées par les employeurs.

Elle complète et modifie la précédente circulaire du 30 janvier 2009.

Bonne nouvelle : La circulaire prolonge de 6 mois le délai prévu par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des régimes déjà existant par les entreprises. Ces dernières ont désormais jusqu’au 30 juin 2014 pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Pour rappel, le décret du 9 janvier 2012 définit les 5 critères permettant de déterminer une catégorie objective ayant un caractère « collectif » et donc bénéficiant de l’exonération de charges sociales :

  1. Catégories cadres/non cadres
  2. Tranches de rémunération
  3. Catégories des conventions collectives
  4. Sous-catégories des conventions collectives
  5. Catégories issues d’usage en vigueur dans la profession

Sont exclus de la définition d’une catégorie de personnel, les critères suivants :

  • Age du salarié
  • Temps de travail
  • Nature du contrat de travail
  • Ancienneté

Les modalités d’utilisation des cinq critères dépendent de la nature de garanties mises en place. Le code de la sécurité sociale distingue ainsi un « cadre général » et des « cadres particuliers » auxquels s’attachent des exigences distinctes pour l’employeur :

Cadre général : ensemble des situations reconnues comme constituant des catégories objectives au sens de la loi

Cadres particuliers : ensemble des situations pour lesquelles l’employeur se doit de justifier le caractère objectif des catégories de personnel mises en place

 Accéder à la circulaire complète

Une analyse détaillée d’OpusLine sur les implications sur vos portefeuilles de ces évolutions sera bientôt disponible en ligne.

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