LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES #2 – LA REFORME

Longtemps attendue, la réforme de la protection sociale des fonctionnaires a été remise à l’ordre du jour en 2019 avec la loi sur la transformation de la fonction publique. Décalée de quelques mois à cause de la Covid-19, elle a été confirmée fin 2020 par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation de la fonction publique, et l’ordonnance a été adoptée par le conseil des Ministres le 17 février 2021.

 

A cette occasion, OpusLine lance une série d’articles pour comprendre les enjeux de cette réforme pour les opérateurs d’assurance et se préparer aux défis et opportunités qui vont naître de cette loi ! 

 

En application de l’article 40 de la loi sur la transformation publique de 2019, l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique a été publiée dans le Journal Officiel le 18 février 2021.
L’objectif de cette réforme est de revoir la participation des employeurs à la complémentaire santé des agents, précédemment définie et limitée dans les décrets qui ont suivis la loi de modernisation de la fonction publique de 2007. C’est également d’améliorer la situation actuelle, remise en cause dans le rapport des inspections publiques IGA, Igas et IGF. Qualifiée d’« avancée sociale majeure » par le gouvernement, cette réforme doit permettre de mettre fin à l’inégalité entre le secteur privé et la fonction publique en termes de régimes fiscaux et sociaux.
Le principal apport de l’ordonnance est la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique au financement de la complémentaire santé de leurs agents de 50% minimum :
  • Pour la fonction publique d’Etat, il s’agit de 50% du montant nécessaire à la couverture des garanties minimales (panier ANI)
  • Pour la fonction publique territoriale, il s’agit de 50% d’un montant de référence fixé par décret
  • Aucune précision pour la fonction publique hospitalière

A la manière du secteur privé, les employeurs de la fonction publique auront la possibilité de mettre en place une convention collective, en cas d’accord majoritaire, pour la couverture complémentaire avec obligation d’adhésion pour les agents.

La fonction publique territoriale a également statué sur une obligation de financement du contrat prévoyance de ses agents à hauteur de 20% d’un montant fixé par décret pour la couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès. Quant à la FPE, la participation à la prévoyance est mentionnée mais reste facultative pour l’employeur.
La réforme ne modifie pas le système de mise en concurrence en place actuellement :
  • La FPE garde une procédure de référencement
  • La FPT conserve ses 2 modes de fonctionnement : la convention de participation via les centres de gestion et la labellisation

Cette ordonnance n’est que le point de départ de la réforme. Des négociations avec les syndicats ont débuté, ou vont débuter prochainement, dans le but de spécifier les modalités d’applications de l’ordonnance en fonction des particularités des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière).
Les informations manquantes et qu’il reste à fixer par décret en Conseil d’Etat :

  • Les conditions de participation de l’employeur en l’absence d’accord majoritaire
  • Les dispositifs de solidarité
  • Les modalités de dispense d’adhésion des agents
Spécifique à la FPT :
  • Les montants références sur lesquels sont basés les participations financières à la complémentaire santé et à la prévoyance
  • Les garanties minimales de prévoyance
Pour la FPH :
  • Tout reste à définir étant donné qu’aucune information n’est donnée dans l’ordonnance

En parallèle de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires, un autre décret est entré en vigueur en janvier 2021 qui revalorise le capital décès d’un agent public décédé. Auparavant un agent recevait un montant fixe et commun à toute la fonction publique de 13 888€. Dans le décret du 17 février 2021, le capital décès d’un agent titulaire est fixé à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités comprises pour tout décès en 2021.

 

La feuille de route d’exécution a été détaillée dans l’ordonnance, donnant la date du 1er janvier 2026, comme date butoir à partir de laquelle la prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 50% sera obligatoire pour tous les employeurs de la fonction publique. A partir de janvier 2022, les ministères et collectivités territoriales qui doivent renouveler leur appel d’offre, devront dès à présent inclure les clauses de l’ordonnance. Le ministère de l’Intérieur sera le premier à devoir mettre en place les indications de l’ordonnance, dès 2022 et au plus tard au 1er janvier 2024, car jusqu’à maintenant il n’avait pas mis en place de référencement et de participation à la complémentaire santé. A noter qu’Amélie de Montchalin a annoncé que la participation obligatoire débutera dès le 1er janvier 2022 pour la Fonction Publique d’Etat à hauteur de 25% de la cotisation mensuelle.

D’ici 2026, de nombreux détails sont encore à définir, particulièrement pour la fonction publique hospitalière, mais cela laisse entrevoir un bousculement dans le monde des assurances et des mutuelles.

 

OpusLine s’engage pour accompagner les organismes complémentaires, dès maintenant, pour :
1 – Comprendre

  • Les cadres législatifs, organisationnel et opérationnel
  • Les enjeux et des défis pour chaque acteur

2 – Identifier les opportunités et les menaces

  • Analyse de marché
  • Analyse de portefeuille

3- Identifier les impacts sur l’activité

  • Offres
  • Pratiques de distribution
  • Processus et outils de gestion
  • Relation client
  • Pilotage
  • Etc.
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