Plus que quelques semaines avant la mise en conformité de vos contrats !

Le décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales a été publié ce matin au Journal Officiel. Il détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier de la réduction de la TSCA (7% au lieu de 14%) et, en ce qui concerne les contrats collectifs et obligatoires, des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables.

Le contenu de ce décret est conforme aux échanges de la profession. Il s’agit désormais pour les acteurs  d’industrialiser la mise en conformité de leurs contrats afin d’être prêts au 1er avril 2015, date de l’entrée en vigueur du décret hors contrats collectifs et obligatoires.

OpusLine vous accompagne dans ces travaux afin de vous permettre de relever ce nouveau défi.

Prendre connaissance du décret contrats responsables

 

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