Nouvelles dispositions relatives au contrat collectif

La généralisation de la complémentaire santé est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 avec trois modifications substantielles adoptées deux jours avant cette date :
– Dispenses d’affiliation applicables de plein droit
– Part du financement de l’employeur
– Création du « versement santé »

Pour en savoir plus : Les dernières dispositions relatives au contrat collectif

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