Réforme de la loi Évin – Quels impacts ?

Le décret réformant les conditions d’application de la Loi Évin, publié le 23 mars 2017, modifie les règles encadrant les cotisations des contrats Évin.
Deux évolutions structurantes sont apportées :

  • Le plafonnement de l’augmentation de la cotisation est rendu progressif sur les trois premières années : 0% la première année qui fait suite à la sortie du contrat collectif, 25% la 2ème année et 50% la 3ème année
  • Le plafonnement disparaît à partir de la 4e année du contrat — le tarif est donc fixé librement à partir de la 4e année

OpusLine revient pour vous sur les évolutions par rapport à la situation actuelle et les impacts pour les OCAM concernés.

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